P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 31 Versions de la disposition

1999-04-01

31. Le ministre peut, par ordonnance, selon les critères et modalités déterminés par règlement:

a)  établir des postes d’inspection ou de classification des produits, prescrire leurs modalités d’opération et ordonner que tout produit qu’il détermine, provenant d’un territoire qu’il désigne ou destiné à un tel territoire, soit inspecté ou classifié, selon des normes fixées par règlement, à l’un ou l’autre de ces postes;

b)  suspendre temporairement les dispositions d’un règlement relatives à des classes, catégories ou dénominations particulières de produits.

L’ordonnance doit être publiée à la Gazette officielle du Québec avec avis de la date à laquelle elle prendra effet et, le cas échéant, de celle à laquelle elle cessera d’avoir effet.

1974, c. 35, a. 28.